Vous avez acheté un bien immobilier pendant votre mariage ? Le divorce va immanquablement impacter votre crédit en cours. Un point financier est nécessaire. Selon votre régime matrimonial et vos décisions quant au logement commun, plusieurs solutions s’offrent à vous. Explications.
Régime matrimonial et procédures de divorce : quels impacts ?
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, votre bien immobilier vous appartient à part égales. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire proportionnellement à son apport et donc le bien est partagé en fonction.
Le divorce quant à lui peut s’effectuer sous différentes procédures :
- Par consentement mutuel : il implique une bonne entente et induit la rédaction d’une convention avec votre avocat. Celle-ci précise notamment l’attribution du logement et la répartition des crédits contractés ensemble. Elle est validée par le juge.
- Par acceptation du principe de la rupture du mariage, suite à l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute : c’est le juge qui statue sur les conséquences et il faut donc attendre le jugement pour envisager le regroupement de crédits.
Le consentement mutuel est bien sûr la meilleure option, ne serait-ce que pour des questions de délai : de 3 à 6 mois dans ce cas pour que le divorce soit prononcé.
Que devient le bien immobilier et le crédit en cours ?
Vous pouvez décider de vendre votre bien, ou l’un des deux le conserve.
Dans le premier cas, le crédit commun court toujours jusqu’à la vente de la maison : ce n’est pas le moment de demander un rachat de crédits. Une fois la vente conclue, votre notaire procèdera au remboursement du prêt puis versera à chacun sa part.
Si l’un des deux conserve le bien, l’autre doit le lui vendre. Il faut donc se mettre d’accord sur un prix et passer chez le notaire. Cette vente implique le versement d’une soulte par l’acquéreur. Les conséquences financières de cette vente sont importantes pour le conjoint qui achète. Il doit avoir des finances suffisamment solides pour prendre en charge le reste du prêt et le versement de la soulte au vendeur.
Soulte et nouveau prêt immobilier : les enjeux financiers du divorce
Pour le conjoint qui achète, il s’agit donc à la fois de financer la soulte et de rembourser un nouveau prêt. Seulement, sa situation a changé : le divorce implique bien souvent une perte de revenus. Là où deux salaires supportaient les crédits en cours, il n’en reste plus qu’un. La perte de pouvoir d’achat et l’atteinte du seuil du taux d’endettement sont bien souvent les conséquences directes du divorce.
Réduire ses mensualités, rallonger la durée du prêt, obtenir un meilleur taux peut ainsi devenir crucial pour le conjoint qui souhaite conserver le bien immobilier après le divorce. Il permet aussi d’augmenter sa capacité de financement pour y intégrer la soulte. Un rachat de crédits peut ainsi être particulièrement intéressant pour envisager les choses avec sérénité.
Cependant, il faut savoir que si vous êtes en instance de divorce par consentement mutuel, le rachat de crédits ne pourra se faire que via un prêt hypothécaire. Lorsque le divorce a été prononcé, l’hypothèque n’est plus une obligation.
