Lorsque les dettes personnelles deviennent impossibles à rembourser, activer un dossier de surendettement et un plan de redressement peut s’avérer nécessaire. Explications.
Le dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est une procédure qui concerne les personnes physiques qui ne sont pas en mesure de régler leurs dettes personnelles. Celles-ci peuvent être existantes ou à venir, par exemple si la personne va être au chômage et n’a pas de proposition d’embauche.
La personne qui se trouve dans cette situation peut alors saisir la commission de surendettement des particuliers : il s’agit de monter le dossier et de le soumettre à la commission de son département (attention, il existe des spécificités pour les personnes habitant en Alsace-Moselle). Ce dossier comprend un formulaire de déclaration de surendettement, une lettre signée exposant la cause et la situation du surendettement, et d’autres pièces (identité, ressources, dépenses, dettes et patrimoine).
Une fois le dossier déposé, la commission a trois mois pour l’examiner. Pendant ce délai, la personne doit continuer à payer ses charges et à rembourser ses crédits.
Il est important de savoir que le dépôt du dossier de surendettement entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le plan de redressement
Lorsque le dossier de surendettement est recevable, la commission peut l’orienter vers deux procédures différentes.
Si les dettes sont remboursables et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission vise à conclure un accord entre le surendetté et ses créanciers. Il s’agit alors d’un plan conventionnel de redressement. Ce plan propose des mesures et des solutions pour alléger la dette (report des échéances, remise de dettes, etc.) en tenant compte du budget « vie courante » du surendetté déterminé en amont. En cas d’accord, le plan est signé et appliqué, mais s’il n’est pas accepté, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures.
S’il est impossible au surendetté de régler ses dettes, ou si sa situation se dégrade en cours du plan de redressement, le dossier entre alors dans une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
