Le surendettement est la situation dans laquelle se trouve un ménage dont les revenus ne couvrent plus les charges qu’il a chaque mois. Heureusement, cette situation n’est pas irréversible. Alors qu’est-ce qu’un plan de surendettement ? Comment cela fonctionne ? Qui peut vous aider à sortir du surendettement ? Lisez ce guide pour tout savoir.
Qu’est-ce que la commission de surendettement ?
Il y a une commission de surendettement dans chaque Banque de France. Une personne dont son taux d’endettement dépasse les 33% peut prétendre à la saisir afin qu’elle mette en place un plan de surendettement.
Voici la composition d’une commission de surendettement :
- Le Président de la séance (soit le préfet, soit son représentant)
- Un Vice-président : c’est le Trésorier payeur général
- Le directeur départemental des services fiscaux
- Un secrétaire (le directeur de la Banque de France)
- Un représentant de l’Association Française des Etablissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (AFECEI)
- Un représentant d’une association française familiale ou de consommateurs (l’association doit être agréée)
- Une personne ayant au moins trois ans d’expérience dans le domaine de l’économie sociale et solidaire
- Une personne diplômée d’au moins une licence de droit et d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins 3 ans.
Parmi ces 8 membres, 6 d’entre eux ont une voix délibérative, c’est-à-dire qu’ils participent au vote des différentes mesures. Ces membres sont le Président, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant de la Banque de France, le trésorier-payeur, le représentant d’établissements de crédits et le représentant d’une association française familiale ou de consommateurs. Les deux autres rôles que sont la personne spécialisée dans l’économie sociale et solidaire et la personne spécialisée dans le juridique, ont une voix consultative. Ils sont appelés à participer à l’instruction des dossiers sous l’autorité du Président de la commission. Ils sont évidemment tenus de respecter le secret professionnel.
Lorsqu’un ménage dépose un dossier de surendettement, la commission de surendettement va d’abord analyser le dossier dans son intégralité et décider de la validité du dossier ou non, elle va proposer des solutions au ménage et aux créanciers (s’il y en a plusieurs).
Quelles sont les solutions pour éviter le surendettement ?
Avant d’être en situation de surendettement, c’est-à-dire que votre taux d’endettement n’excède pas les 50%, vous avez plusieurs solutions pour revenir à une sérénité financière. Tout d’abord, évitez de multiplier les crédits car certes vous aurez une somme avec laquelle vous pourrez payer vos mensualités, mais vous multipliez vos dettes et n’arrangez pas votre situation.
Plusieurs solutions existent donc pour éviter de tomber dans le surendettement :
Le rachat de crédit : lorsque vous avez contracté déjà plusieurs crédits, cette opération en banque est la solution idéale. Elle vous permet de baisser vos mensualités jusqu’à 60%. La banque regroupe vos crédits en cours en une seule mensualité, ce qui simplifie vos remboursements, en allongeant la durée de vos crédits.
Multipliez les petits jobs si votre situation le permet. Plus vous gagnerez d’argent, plus il vous sera facile de payer vos dettes. Vous pouvez par exemple faire le tour des restaurants pour proposer vos services pour des extras. Vous pouvez aussi aller voir une boîte d’intérim ils vous trouveront du travail en fonction de vos disponibilités.
Tenez-vous au courant de toutes les aides sociales disponibles et assurez-vous de ne pas en louper une. Etudiez tous les pôles de dépenses, que ce soit au niveau des transports, de votre logement, de votre consommation d’énergie, les aides sociales sont très nombreuses en France et il est difficile de rester informé de toutes celles qui existent.
Les méthodes budget : elles servent à gérer votre budget de différentes manières. Il existe la méthode des enveloppes et la méthode budget base zéro par exemple pour prioriser ses dépenses en allouant un montant à chaque catégorie que vous définissez chaque mois. Il y a la méthode BISOU qui vous empêche de dépenser trop et de façon inutile grâce à quelques questions que vous vous posez avant chaque achat.
Si votre situation devient critique, demandez une remise de dette ou un report des échéances à vos créanciers.
Comment fonctionne un plan de surendettement ?
Lorsque le ménage est en situation de surendettement, il va déposer son dossier de surendettement à la Banque de France pour qu’elle mette en action un plan de surendettement. Un plan de surendettement dure au maximum 7 ans. Une fois que le ménage a déposé son dossier de surendettement, le plan se compose en plusieurs étapes :
La commission décide de valider ou non le dossier. En cas de refus de la part de la commission, un recours est possible et ils réévalueront votre demande.
En fonction de la somme que le ménage a à rembourser, la commission va décider d’un remboursement total ou partiel si c’est possible. Sinon, elle orientera le ménage vers une procédure de rétablissement personnel.
Pour finir, elle met en place le plan de surendettement, que l’on appelle également plan conventionnel de redressement, après avoir trouvé un accord entre les deux partis : le débiteur et le créancier.
Tout comme le ménage, un créancier peut refuser le plan de surendettement. D’abord, certaines créances sont traitées en priorité, comme par exemple les dettes liées au logement. Si l’un des deux partis refuse le plan de surendettement, alors le ménage est avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la commission devra réfléchir à de nouvelles solutions. Ceci se fait sur demande du ménage, un créancier ne peut pas demander poursuite du dossier. La nouvelle proposition de la commission sera en revanche imposée aux deux partis, l’accord ne sera pas nécessaire car ce seront des mesures imposées.
Dans le cas où vous changez de situation, (vous étiez au chômage et vous avez trouvé un emploi par exemple) vous pouvez demander à renégocier votre plan de surendettement. Il sera alors réévalué par la commission. D’ailleurs, dès que le bénéficiaire du plan de surendettement subit ou profite d’un changement dans sa vie qui est susceptible d’avoir un impact sur le plan de surendettement, il est obligé de prévenir la commission. Pour ce, il vous suffit d’envoyer une lettre à la commission disant que vous aimeriez que votre situation soit réévaluée et cette lettre devra être jointe de documents justificatifs. En revanche, cette demande n’est pas sans conséquences. Après renégociation de votre plan de surendettement, si vous n’honorez pas une échéance, le plan peut être annulé. Si votre situation s’est aggravée avant renégociation, vous pouvez aussi demander un plan de rétablissement personnel.
Le plan de surendettement est terminé lorsque vous n’avez plus de dettes et que vous n’êtes plus inscris au FICP.
Qu’est-ce qu’un plan de rétablissement personnel ?
Il arrive lorsqu’un plan de surendettement n’est pas suffisant pour retrouver une sérénité financière et qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Un plan de rétablissement personnel peut se passer de deux façons différentes : avec ou sans liquidation judiciaire. Cette solution est choisie lorsque la situation de la personne qui a fait sa demande est irrémédiablement compromise. Cette solution a été créée en 2010 avec la loi Borloo et permet d’effacer partiellement des dettes du particulier surendetté car certaines dettes ne sont pas comptées dans le plan.
Plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
C’est la commission qui décide ou non d’organiser le plan de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Ce choix se fait en fonction du patrimoine du surendetté. S’il a un certain patrimoine, la commission se tournera plutôt vers un plan de rétablissement avec liquidation judiciaire. Une audience est alors programmée. Durant cette audience, le juge confirme ou non la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.
Pour ce, il demande un bilan qui lui sera présenté sous un délai de 6 mois par un mandataire que le juge lui-même aura désigné. Les créanciers eux n’ont que 2 mois après l’ouverture de la procédure pour se signaler au juge. L’ouverture de la procédure permet au surendetté de se protéger car aucune saisie de bien ni d’expulsion locative n’est possible pendant ce temps et toutes les dettes financières et locatives sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Grâce à ce bilan, le juge met un terme aux créances et prononce la liquidation judiciaire. La vente de son patrimoine est alors supervisée. Le liquidateur établit alors un ordre de remboursement des créanciers qui peuvent le contester sous un délai de 15 jours. La vente des biens est ordonnée lorsque les créanciers et le juge ont accepté l’ordre de remboursement. Les dettes sont alors remboursées totalement ou partiellement mais dans les deux cas, le surendetté n’a plus rien à payer à ses créanciers.
Plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le bénéficiaire du plan de redressement personnel n’a pas de patrimoine qui ferait l’objet d’une vente conséquente, la commission se tourne vers la solution sans liquidation judiciaire. Le juge publie alors une ordonnance de jugement et l’adresse aux créanciers et au surendetté pour rendre applicable cette solution qu’il a validé auparavant. Les créanciers peuvent le refuser sous 15 jours et dans ce cas, le juge peut décider de renvoyer les deux partis en commission de surendettement pour organiser un plan conventionnel de redressement comme il est décrit plus haut.
A la fin du plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le débiteur se retrouve acquitté de certaines de ses dettes partiellement ou totalement. Les dettes professionnelles et sociales comme la pension alimentaire ne sont pas prises en charges par ce plan. En revanche, il se retrouve aussi inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
