En France, près d'1 couple sur 5 choisit de rester en concubinage, privilégiant l’union libre au mariage ou au pacs. Cependant, l’envie de devenir propriétaire amène parfois ces ménages à se rapprocher de la mairie. Le mariage peut en effet s’avérer particulièrement utile pour mieux gérer l’achat ou le partage d’un patrimoine immobilier. Quels sont les contrats de mariage que l’on peut établir ? Pourquoi se marier sous le régime matrimonial de la séparation de biens ? Comment cela clarifie la répartition en cas de divorce ? Voici quelques éléments de réponse…
Pourquoi un contrat de mariage ?
Lors du mariage, les époux sont réunis par un régime matrimonial qui précisent leurs devoirs et leurs droits. Ce contrat régit notamment les règles de propriété et de gestion de leurs patrimoines immobiliers respectifs.
Si vous n’établissez aucun régime matrimonial particulier, vous serez alors automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Sous ce régime, tout ce qui est acheté au cours du mariage appartient aux deux conjoints, même si un seul des époux en est l’acquéreur. Seuls les biens acquis avant le mariage, ou reçus par donation et héritage, restent la propriété de celui ou celle qui les possède.
Prévu pour les cas généraux, ce régime peut s’avérer être un handicap en cas de situation particulière. Par exemple, lorsque les deux époux exercent des professions présentant des risques financiers ou lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée.
Mieux vaut alors se rendre chez un notaire pour constituer un contrat de mariage adapté. Le choix pourra être effectué entre la communauté (avec des clauses spécifiques), la communauté universelle, la participation aux acquêts, ou encore la séparation de biens.
Quels avantages de la séparation de biens ?
Le plus souvent, lorsqu’il y a un contrat de mariage, le régime de la séparation de biens est privilégié.
Sous ce régime, chacun est responsable et propriétaire des biens, qu’il a acheté, ou reçu par héritage et donation, avant ou pendant le mariage. Il a ainsi la pleine propriété de ses biens, mais aussi tous les droits sur ceux-ci, comme par exemple la possibilité de les vendre sans avoir à obtenir l’accord de son conjoint.
Seul le logement familial jouit d’une protection spécifique et ne peut être loué ou vendu sans l’acceptation des deux parties.
Le régime de la séparation de biens permet d’établir une grande indépendance financière dans le mariage. En cas de séparation, le partage des biens est clarifié.
C’est aussi une bonne manière de cloisonner les éventuelles dettes contractées par l’un des membres du couple. Les créanciers ne pouvant pas se retourner vers l’autre conjoint en cas de défaut de règlement.
Par ailleurs, le régime séparatiste permet d’acheter un bien immobilier séparément et n’empêche nullement de réaliser une acquisition à deux.
S’ils le souhaitent, tout en étant marié sous le régime de la séparation de biens, les époux peuvent en effet acheter une maison ou un appartement en indivision. Lors de l’acte d’achat, il sera précisé les apports réalisés par chacun et la contribution respective au remboursement des mensualités de prêts. Les deux conjoints seront alors propriétaires du bien immobilier, à proportion de leur financement.
Quelles conditions de partage en cas de divorce ?
Sous le régime séparatiste, chaque époux est propriétaire en propre des biens qu’il a acquis, ou reçu par donation et héritage, avant ou après le mariage.
En cas de divorce, le bien revient automatiquement à celui qui en détient la propriété.
Et pour les biens immobiliers acquis en commun ? Si un logement a été acheté ensemble, alors chacun des membres du binôme en détient une certaine quote-part, proportionnelle à son apport respectif. Lors du divorce, le notaire se fiera à l’acte de vente pour déterminer la participation à l’achat réalisée par chacun des conjoints.
Plusieurs situations peuvent se présenter pour l’avenir du bien. Soit vous décidez de le vendre, et dans ce cas le montant de la vente (moins le montant de l’emprunt éventuel restant à rembourser) sera réparti au prorata de votre quote-part. Soit l’un des deux époux veut garder le bien et dans ce cas, celui qui reste doit racheter la part de son ex.
A noter : contrairement au régime matrimonial de la séparation de biens, sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis par l’un des membres du couple, avant ou après leur union, appartient à la communauté à parts égales.
Bon à savoir :
il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Ce changement peut s’opérer auprès d’un notaire, sous réserve d’avoir l’accord des deux époux, et d’attendre un délai de 2 ans après le contrat initial ou entre deux modifications de contrat.
