Les premières mesures de la réforme du DPE (diagnostic de performances énergétiques) sont entrées en application dès le 1er juillet 2021. En janvier 2022, toutes les évolutions sont désormais en vigueur. Notamment le caractère juridique rendu opposable, les nouveaux modes de calcul et la double notation qui fait désormais du DPE, un indicateur de la consommation énergétique d’une habitation mais aussi de ses taux d’émission en CO2. Quelles seront les conséquences de cette évolution pour les propriétaires et les acheteurs de biens immobiliers ? Le prix des logements peut-il être impacté à la hausse ou à la baisse ? Entrons dans les détails…
Les évolutions majeures du nouveau DPE 2022
Pour rappel : ce document, qui est obligatoirement établi à la vente ou la mise en location d’un bien immobilier, donne une estimation de sa consommation énergétique.
Il lui attribue une note allant de A pour les plus économes, à G pour les plus énergivores.
Premier changement essentiel depuis le 1er janvier 2022, le DPE devient un véritable diagnostic environnemental en proposant une double notation, non plus seulement sur la consommation énergétique mais aussi sur les taux d’émissions en Gazs à Effets de serre. La note globale retenue étant la plus basse de ces deux notations.
Par ailleurs, le DPE a été rendue juridiquement opposable depuis le 1er juillet 2021. C’est à dire qu’un acheteur (ou un locataire) peut demander des dommages et intérêts en se retournant contre le vendeur (ou le bailleur) s’il manque des informations dans le DPE ou si ces données sont fausses.
Enfin, les méthodes de calcul ont également été consolidées. Jusqu’à présent deux modes de calcul coexistaient. Le premier qui évaluait les factures d’énergie d’un bien immobilier a été abandonné. A présent, seule reste valide, la seconde méthode, dite “3CL” (pour Calcul de la Consommation Conventionnelle), qui consiste à étudier à la fois les performances en termes d’isolation, mais aussi les matériaux utilisés, la structure du bâti, et les différents modes de chauffage. Cette seconde méthode plus fiable est indépendante des habitudes de consommation des propriétaires et permet réellement de juger la valeur énergétique d’un logement.
Quel impact sur le prix des biens ?
Plusieurs implications notables sont liées à cette évolution.
Premièrement, le prix du DPE en lui-même augmentera quelque peu. Plus long et plus technique à établir, il devrait passer d’un coût moyen de 200 euros (actuellement entre 60 et 120 euros).
Deuxième conséquence d’importance, la notation globale du DPE d’un bien sera forcément impactée. Les spécialistes estiment qu’environ 40% des biens pourraient voir leur note se dégrader d’une à deux classes. Une maison auparavant notée B se verrait ainsi attribuer la note C ou D, avec pour résultat, une baisse de son prix de vente.
D’après les Notaires de France, même si l’impact de la note énergétique dépend aussi du type de bien et de sa localisation géographique, un bien classé F ou G est vendu entre 2 à 18% moins cher qu’un logement classé D. Par ailleurs, la loi Climat & Résilience, prévoit que les passoires thermiques (classe G) soient bientôt interdites à la location, et qu’elles nécessitent obligatoirement un audit énergétique avant d’être vendue (dès le 1er septembre 2022).
Cependant, rappelons aussi, que la double notation devrait également faire monter certains biens vers la classe supérieure. Pour les vendeurs, cela signifie que la valeur du logement sera supérieure et que la transaction s’établira à un prix plus élevé.
Bon à savoir : Il sera toujours possible de vendre ou de mettre en location un bien avec un DPE établi avant la réforme jusqu’au 31 décembre 2024, si le document est valide. Il est cependant conseillé de réaliser un nouveau DPE car si le bien passe en classe F ou G, selon les nouveaux critères, il devient interdit à la location dès 2025 (pour les classes F) et dès 2028 (classes G).
